Loi Boutin : définir la surface habitable sans interprétation
La loi Boutin fixe un cadre précis pour déterminer la surface habitable d’un logement mis en location. Cette donnée engage directement la relation entre le bailleur et le locataire. À Roquemaure, RUNDIAG IMMOBILIER réalise ce mesurage avec une approche rigoureuse, centrée sur l’usage réel du logement.
Contrairement à d’autres calculs de surface, la loi Boutin exclut tout ce qui ne participe pas directement à la vie quotidienne. Comme les caves, garages, terrasses ou combles non aménagés. Les zones dont la hauteur sous plafond est insuffisante sont également écartées, même si elles sont visuellement intégrées à la pièce. Cette distinction est essentielle, car une surface mal évaluée peut entraîner une contestation du bail ou une révision du loyer.
Certains logements présentent des configurations mixtes, issues de transformations ou d’aménagements partiels. Cela rend le calcul moins évident qu’il n’y paraît. Le mesurage loi Boutin permet alors de trancher sans ambiguïté. Le document remis fixe ainsi une surface habitable claire, opposable et conforme à la réglementation en vigueur. Il protège le bailleur contre les litiges et offre au locataire une information fiable sur le logement qu’il s’apprête à occuper.
